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1975102301 BE

1975102301 23 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975102301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 18 novembre 1975

Numéro: 1975102301

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-23/

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