1975102231
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1975102231 22 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année scolaire 1975-1976 le montant des frais de pension dans les internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
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BE Justel 1975102231 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102231 22 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année scolaire 1975-1976 le montant des frais de pension dans les internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
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22 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année scolaire 1975-1976 le montant des frais de pension dans les internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
Publication: 2 décembre 1975
Numéro: 1975102231
page: 88888
Dossier numéro: 1975-10-22/