1975102228
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1975102228 22 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes pour procéder aux contrôles, donner des injonctions, rechercher et constater les infractions déterminées par la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, ainsi qu'il est prévu aux articles 14 à 18 de ladite loi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975102228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102228 22 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes pour procéder aux contrôles, donner des injonctions, rechercher et constater les infractions déterminées par la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, ainsi qu'il est prévu aux articles 14 à 18 de ladite loi
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22 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes pour procéder aux contrôles, donner des injonctions, rechercher et constater les infractions déterminées par la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, ainsi qu'il est prévu aux articles 14 à 18 de ladite loi
Publication: 1 novembre 1975
Numéro: 1975102228
page: 13769
Dossier numéro: 1975-10-22/
Erratum : Publication du 6 novembre 1975