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1975102202 22 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1975 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975102202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102202 22 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1975 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné
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22 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1975 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné
Publication: 14 novembre 1975
Numéro: 1975102202
page: 14346
Dossier numéro: 1975-10-22/