1975102003 20 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 69, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relaive au contrôle des entreprises d'assurances.

L'article 69, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances entre en vigueur le 15 septembre 1975.

<Rapporté par AR 17-06-1982>.

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires économiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;

Considérant que les dispositions de cette loi, relatives à l'Office de Contrôle des assurances sont entrées en vigueur le 29 juillet 1975;

Considérant que, pour pouvoir fonctionner, l'Office de Contrôle des Assurances doit disposer du personnel du Service des Assurances du Ministère des Affaires économiques;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la poursuite des tâches et missions confiées au Service des Assurances;

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Sur

la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires économiques,

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