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1975102001 BE

1975102001 20 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975102001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102001 20 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

Publication: 29 octobre 1975

Numéro: 1975102001

page: 13545

Dossier numéro: 1975-10-20/

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