1975101705
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1975101705 17 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire inscrit à l'article 01.01 de la section III du titre I du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Finances pour 1974 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975101705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975101705 17 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire inscrit à l'article 01.01 de la section III du titre I du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Finances pour 1974 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
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17 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire inscrit à l'article 01.01 de la section III du titre I du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Finances pour 1974 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
Publication: 19 novembre 1975
Numéro: 1975101705
page: 88888
Dossier numéro: 1975-10-17/