Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975101603 BE

1975101603 16 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut de greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes, des Cours et tribunaux et du personnel des parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975101603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975101603 16 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut de greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes, des Cours et tribunaux et du personnel des parquets Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut de greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes, des Cours et tribunaux et du personnel des parquets

Source: Justice

Publication: 1 novembre 1975

Numéro: 1975101603

page: 13765

Dossier numéro: 1975-10-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →