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1975101602 BE

1975101602 16 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1963 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975101602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975101602 16 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1963 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1963 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes

Publication: 28 octobre 1975

Numéro: 1975101602

page: 13497

Dossier numéro: 1975-10-16/

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