1975101601
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1975101601 16 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux des subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs
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BE Justel 1975101601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975101601 16 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux des subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs
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16 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux des subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs
Publication: 23 octobre 1975
Numéro: 1975101601
page: 13328
Dossier numéro: 1975-10-16/