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1975101511 BE

1975101511 15 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975101511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975101511 15 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 30 octobre 1975

Numéro: 1975101511

page: 13575

Dossier numéro: 1975-10-15/

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