Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975101508 BE

1975101508 15 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975101508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975101508 15 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Publication: 4 décembre 1975

Numéro: 1975101508

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →