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1975101505 BE

1975101505 15 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif au cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975101505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif au cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

Publication: 8 novembre 1975

Numéro: 1975101505

page: 14130

Dossier numéro: 1975-10-15/

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