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1975101504 BE

1975101504 15 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL approuvant la cadre provisoire de la Société de Développement régional pour la Wallonie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975101504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL approuvant la cadre provisoire de la Société de Développement régional pour la Wallonie

Publication: 7 novembre 1975

Numéro: 1975101504

page: 14099

Dossier numéro: 1975-10-15/

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