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1975101502 BE

1975101502 15 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975101502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975101502 15 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire

Publication: 5 novembre 1975

Numéro: 1975101502

page: 13941

Dossier numéro: 1975-10-15/

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