1975101406
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1975101406 14 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 28 avril 1975 portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons dans le cadre du contrôle technique des déversements d'eaux usées, et des agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et à ses arrêtés d'exécution
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975101406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975101406 14 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 28 avril 1975 portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons dans le cadre du contrôle technique des déversements d'eaux usées, et des agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et à ses arrêtés d'exécution
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14 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 28 avril 1975 portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons dans le cadre du contrôle technique des déversements d'eaux usées, et des agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et à ses arrêtés d'exécution
Publication: 12 décembre 1975
Numéro: 1975101406
page: 15873
Dossier numéro: 1975-10-14/