1975101301
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1975101301 13 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 1974
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975101301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975101301 13 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 1974
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13 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 1974
Publication: 22 octobre 1975
Numéro: 1975101301
page: 13212
Dossier numéro: 1975-10-13/