1975101007
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1975101007 10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975101007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975101007 10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
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10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
Publication: 10 décembre 1975
Numéro: 1975101007
page: 88888
Dossier numéro: 1975-10-10/