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1975101006 BE

1975101006 10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975101006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975101006 10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968, concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 6 décembre 1975

Numéro: 1975101006

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-10/

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