Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975101005 BE

1975101005 10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant des conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975101005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975101005 10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant des conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser" Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant des conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

Publication: 28 novembre 1975

Numéro: 1975101005

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →