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1975101001 BE

1975101001 10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975, conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975101001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975101001 10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975, conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975, conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail

Publication: 13 janvier 1976

Numéro: 1975101001

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-10/

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