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1975100904 BE

1975100904 9 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975100904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975100904 9 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition " Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "

Publication: 28 octobre 1975

Numéro: 1975100904

page: 13481

Dossier numéro: 1975-10-09/

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