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1975100804 BE

1975100804 8 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975100804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

Publication: 23 octobre 1975

Numéro: 1975100804

page: 13324

Dossier numéro: 1975-10-08/

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