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1975100803 BE

1975100803 8 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 juin 1973 portant certaines dispositions relatives aux agents des gouvernements provinciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975100803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975100803 8 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 juin 1973 portant certaines dispositions relatives aux agents des gouvernements provinciaux Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 juin 1973 portant certaines dispositions relatives aux agents des gouvernements provinciaux

Publication: 22 octobre 1975

Numéro: 1975100803

page: 13259

Dossier numéro: 1975-10-08/

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