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1975100802 BE

1975100802 8 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant pour la région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975100802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant pour la région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement

Publication: 21 octobre 1975

Numéro: 1975100802

page: 13137

Dossier numéro: 1975-10-08/

Erratum : Publication du 5 février 1976, ERRATUM

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