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1975100708 BE

1975100708 7 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1974 arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975100708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975100708 7 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1974 arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1974 arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints

Publication: 6 novembre 1975

Numéro: 1975100708

page: 14008

Dossier numéro: 1975-10-07/

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