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1975100706 BE

1975100706 7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL a) concernant la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire pour les services de garde; b) rendant obligatoire la convention collective de travail concernant la durée du travail conclue le 6 janvier 1975 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975100706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975100706 7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL a) concernant la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire pour les services de garde; b) rendant obligatoire la convention collective de travail concernant la durée du travail conclue le 6 janvier 1975 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL a) concernant la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire pour les services de garde; b) rendant obligatoire la convention collective de travail concernant la durée du travail conclue le 6 janvier 1975 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde

Publication: 11 décembre 1975

Numéro: 1975100706

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-07/

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