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1975100705 BE

1975100705 7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de casinos, fixant le statut du personnel des jeux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975100705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975100705 7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de casinos, fixant le statut du personnel des jeux Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de casinos, fixant le statut du personnel des jeux

Publication: 11 décembre 1975

Numéro: 1975100705

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-07/

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