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1975100704 BE

1975100704 7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975100704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975100704 7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

Publication: 2 décembre 1975

Numéro: 1975100704

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-07/

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