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1975100703 BE

1975100703 7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1972, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975100703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975100703 7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1972, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement" Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1972, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement"

Publication: 2 décembre 1975

Numéro: 1975100703

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-07/

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