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1975100702 BE

1975100702 7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975100702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 28 novembre 1975

Numéro: 1975100702

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-07/

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