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1975100303 BE

1975100303 3 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975100303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975100303 3 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975 Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975

Publication: 15 octobre 1975

Numéro: 1975100303

page: 12839

Dossier numéro: 1975-10-03/

Erratum : Publication du 28 octobre 1975

Erratum: Publication du 28 octobre 1975, numéro 1975100301

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