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1975100302 BE

1975100302 3 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975100302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975100302 3 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes

Publication: 14 octobre 1975

Numéro: 1975100302

page: 12776

Dossier numéro: 1975-10-03/

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