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1975100102 BE

1975100102 1 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'intervention des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes dans certains frais de transport des membres de leur personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975100102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975100102 1 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'intervention des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes dans certains frais de transport des membres de leur personnel Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'intervention des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes dans certains frais de transport des membres de leur personnel

Publication: 11 octobre 1975

Numéro: 1975100102

page: 12707

Dossier numéro: 1975-10-01/30

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