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1975093010 30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévues aux statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975093010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975093010 30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévues aux statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévues aux statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles

Publication: 31 décembre 1975

Numéro: 1975093010

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-30/

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