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1975093009 30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975093009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975093009 30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975 Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

Publication: 18 novembre 1975

Numéro: 1975093009

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-30/

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