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1975093008 30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975093008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975093008 30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

Publication: 13 novembre 1975

Numéro: 1975093008

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-30/

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