1975093005
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1975093005 30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975093005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975093005 30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes qui constituent un même degré de la hiérarchie
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30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 17 octobre 1975
Numéro: 1975093005
page: 12964
Dossier numéro: 1975-09-30/
Erratum : Publication du 23 octobre 1975, ERRATUM