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1975093004 BE

1975093004 30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975093004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975093004 30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

Publication: 7 octobre 1975

Numéro: 1975093004

page: 12423

Dossier numéro: 1975-09-30/

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