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1975093001 BE

1975093001 30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975093001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat

Publication: 19 février 1976

Numéro: 1975093001

page: 1793

Dossier numéro: 1975-09-30/

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