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1975092602 BE

1975092602 26 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté ministériel bloquant les prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975092602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975092602 26 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté ministériel bloquant les prix Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté ministériel bloquant les prix

Publication: 30 septembre 1975

Numéro: 1975092602

page: 12009

Dossier numéro: 1975-09-26/

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