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1975092506 BE

1975092506 25 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974 fixant les conditions générales de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975092506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975092506 25 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974 fixant les conditions générales de travail Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974 fixant les conditions générales de travail

Publication: 11 décembre 1975

Numéro: 1975092506

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-25/

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