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1975092504 BE

1975092504 25 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant une prime aux employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975092504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant une prime aux employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

Publication: 7 novembre 1975

Numéro: 1975092504

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-25/

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