Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975092405 BE

1975092405 24 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 520 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975092405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975092405 24 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 520 millions de francs Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 520 millions de francs

Publication: 9 octobre 1975

Numéro: 1975092405

page: 12578

Dossier numéro: 1975-09-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →