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1975092401 BE

1975092401 24 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 a 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975092401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975092401 24 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 a 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 a 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

Publication: 7 octobre 1975

Numéro: 1975092401

page: 12443

Dossier numéro: 1975-09-24/

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