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1975092301 BE

1975092301 23 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975092301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975092301 23 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964 Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

Publication: 1 octobre 1975

Numéro: 1975092301

page: 12060

Dossier numéro: 1975-09-23/

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