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1975092203 BE

1975092203 22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1969 relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975092203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1969 relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne

Publication: 8 octobre 1975

Numéro: 1975092203

page: 12478

Dossier numéro: 1975-09-22/

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