Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975092202 BE

1975092202 22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 29 août 1975 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975092202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975092202 22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 29 août 1975 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 29 août 1975 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Publication: 30 septembre 1975

Numéro: 1975092202

page: 11982

Dossier numéro: 1975-09-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →