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1975092201 22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975092201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975092201 22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

Publication: 26 septembre 1975

Numéro: 1975092201

page: 11822

Dossier numéro: 1975-09-22/

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