1975091906
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1975091906 19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975091906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975091906 19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
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19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
Publication: 5 décembre 1975
Numéro: 1975091906
page: 88888
Dossier numéro: 1975-09-19/